Avant d’investir renseignez-vous correctement afin de ne pas vous trouver en prise avec un certain nombre de problèmes. En effet les abris de jardins, même si on l’ignore encore trop souvent, possèdent un statut juridique spécifique.
Les démarches à respecter
Garage surchargé, nouveaux outils à entreposer… vous envisagez d’acheter ou de construire un abri de jardin. Entre le coefficient d’occupation des sols, la nature même du sol, les matériaux autorisés, la surface de votre abri de jardin, les limites de propriétés, la pente du toit… la construction d’un abri de jardin, même si elle semble anodine est soumise à une réglementation stricte.
Consulter le Plan Local d’Urbanisme
La première des choses à faire est de se rendre en mairie au service de l’urbanisme et se procurer le Plan Local d’Urbanisme. Ce document local vient compléter et affiner le code de l’Urbanisme qui lui, édicte des règles de base au niveau national. C’est la mairie qui au travers de ce document définit et affine un certain nombre de règles d’urbanisme inhérentes à son territoire.
Le Coefficient d’occupation des sols
Le COS détermine la surface constructible restante sur votre terrain. Sur les terrains de petites surfaces ou déjà largement construits (maison, piscine, capteurs solaires…), soyez particulièrement vigilants. Dans la mesure où votre abri de jardin a un toit et quatre côtés il entrera systématiquement dans la surface de plancher maximale autorisée sur votre terrain.
Surface plancher
Il s’agit là de la somme des surfaces de plancher nues, closes et couvertes dont la hauteur est supérieure à 1,80m. Si par exemple votre abri de jardin est ouvert intégralement sur au moins un côté, il n’est pas considéré comme développer de surface plancher. Si cette surface plancher excède les 170 m², vous devez faire appel à un architecte.
L’emprise au sol
Si d’un plan légal votre abri de jardin peut ne pas développer de surface plancher, en revanche il a toujours une emprise au sol. Le code de l’Urbanisme définit l’emprise au sol comme : une projection verticale du volume d’une construction, tous débords et surplombs inclus.
Zone constructible
Il se peut qu’une ou plusieurs parties de votre terrain aient été déclarées inconstructible en raison de risques d’inondations par exemple. La consultation du PLU vous permettra de rester dans le cadre légal.
L’aspect extérieur de votre abri de jardin
Seule la consultation du PLU viendra vous apporter les éléments nécessaires quant à l’aspect extérieur de votre abri de jardin. Considéré comme une construction annexe à la construction principale déjà existante sur le terrain, il sera demandé le plus souvent de conserver une harmonie entre les bâtisses.
Toits en bac acier, bardages métalliques, parpaings bruts, nus et non enduits… sont régulièrement proscrits au profit du bois non traité ou d’un enduit à la chaux par exemple.
Les matériaux de toiture sont en général eux aussi réglementés. Les taules ondulées de couverture tout comme les revêtements bitumés sont eux aussi régulièrement proscrits. Il en va de même pour la pente du toit de votre abri de jardin qui doit, dans certains endroits respecter un angle minimum prédéfini par le PLU.
Il est bien évident que dans les zones sauvegardées et protégées ces normes locales sont draconiennes et que les autorités locales sont intransigeantes.
L’installation de votre abri de jardin
Si le Plan Local d’Urbanisme est toujours bien plus restrictif que le code de l’Urbanisme il vient aussi régir les normes locales. Tenez bien compte de la distance entre les constructions déjà existantes sur votre terrain et votre abri de jardin, mais aussi de la limite parcellaire, de l’alignement….
Si votre abri de jardin doit être installé ou construit en limite de propriété, prenez bien garde à ce que les eaux pluviales qui s’écoulent de son toit ne viennent pas se perdre sur le terrain de vos voisins. Ces eaux pluviales doivent s’écouler soit sur votre terrain soit sur le domaine public.
Si vous comptez adosser votre abri de jardin à un mur mitoyen assurez-vous de bien avoir l’accord écrit de l’autre copropriétaire.
Déclaration ou de travaux ou permis de construire ?
Si la surface plancher et l’emprise au sol de votre abri de jardin sont inférieures à 5m² et que sa hauteur est égale ou inférieure à 12 mètres, vous n’êtes tenu à aucune déclaration ni autorisation. En revanche si vous êtes en secteur sauvegardé ou classé une déclaration préalable de travaux s’impose. Si la hauteur est égale ou supérieure à 12 mètres, vous devez faire une déclaration préalable de travaux, sauf si votre abri de jardin est prévu sur un secteur sauvegardé ou classé, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Si la surface plancher et l’emprise au sol de votre abri de jardin sont comprise entre 5 m² et 20 m² avec une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres, vous êtes tenu de faire une déclaration préalable de travaux en mairie. En revanche si la hauteur de votre abri de jardin dépasse les 12 mètres de haut, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Si la surface plancher et l’emprise au sol de votre abri de jardin sont supérieures ou égales à 20 m² vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de votre mairie.
Susceptible d’être taxé
Enfin, sachez que votre abri de jardin est susceptible d’entrer en compte dans le calcul de votre taxe d’habitation sur la propriété bâti.
Il peut aussi être soumis à la taxe d’aménagement dès lors qu’il a fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’une demande de permis de construire (article L 331-6 du Code de l’urbanisme).
En conclusion, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie et des services de l’urbanisme afin de rester dans le cadre légal et de ne prendre aucun risque lors de la construction et de la mise en place de votre abri de jardin. Si vous êtes en copropriété, referez-vous au règlement de votre copropriété qui est aussi susceptible d’apporter quelques restrictions ou de conditionner une éventuelle construction sur le terrain.